Le transfert des contrats de retraite supplémentaire article 83 vers les PERE-OB est facilité par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023.
Le PERE-OB, plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il remplace les anciens contrats de retraite supplémentaire dits "article 83".
La loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023 permet désormais de de transférer collectivement les droits acquis au titre d'anciens contrats de retraite supplémentaire "article 83" vers un nouveau PERE-OB.
L'entreprise souscriptrice d'un contrat de retraite supplémentaire "article 83" peut ainsi décider, selon l'une des modalités fixées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire mentionné à l'article L. 224-23 du présent code.
Concrètement, l'entreprise peut le faire par :
- convention ou accord collectif ;
- ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef