Entreprises de moins de 20 salariés : renouvelez le CSE conformément aux nouvelles règles !

De nombreux membres du CSE élus en 2020 vont voir leur mandat arriver à échéance en 2024. De nombreuses élections sont donc à prévoir dans les entreprises dans les mois qui viennent.

Nous faisons un focus aujourd'hui, dans cette actualité, sur les entreprises de 11 à 20 salariés pour lesquelles le Ministère du Travail a fixé une nouvelle règle pendant l'été.

Pour rappel, dans toutes les entreprises quelque soit l'effectif, l’employeur doit déclencher l’élection du CSE lorsque :

• le seuil d’effectif requis est atteint pour la première fois ;
• les mandats des représentants du personnel arrivent à terme ;
• une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre des entreprises juridiquement distinctes ;
• un syndicat ou un salarié en fait la demande, en l’absence de CSE.

En cas de renouvellement du mandat du CSE, l'employeur doit engager le processus électoral avant la fin des mandats. Lorsque la demande émane d'un syndicat ou des salariés, en l'absence de CSE, il agit dans le mois qui suit cette demande.

La jurisprudence considère que l’employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.276.

Un mois avant le scrutin, l'employeur doit :

• Informer les salariés de l’organisation des élections, par tout moyen conférant date certaine à cette information.
• Informer et inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats

Sur ce dernier point, le Code du Travail prévoit une spécificité pour les entreprises de 11 à 20 salariés :

L’employeur n’invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral que si au moins 1 salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections. A défaut de candidature dans ce délai, l’employeur n’a pas à négocier de protocole.

Mais cette procédure dérogatoire a donné lieu dans le passé à deux interprétations différentes.

D’un côté, dans son Question-Réponse du 17 janvier 2020, l’Administration estimait qu’à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur pouvait directement constater la carence sans organiser les élections.

A ce titre, le CERFA du procès-verbal de carence indiquait :

« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours, renseignez le présent cadre : Aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’organisation des élections par l’employeur prévue par l’article L. 2314-4, soit avant le __________. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 alinéa 5, aucune élection n’a été organisée. »

D’un autre côté, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2018, estimait qu’à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur devait organiser les deux tours du scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral.

Mettant fin à cette incohérence, le Ministère du Travail a publié dans l'été un nouveau CERFA de PV de carence (n° 15248*05) qui indique désormais :

« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseignez le présent cadre : Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1^er tour qui s’est déroulé le __ / __ / ____. Et il a été procédé à l’organisation du 2^ème tour le __ / __ / ____ Il est constaté qu’au jour du 2^ème tour, aucune candidature n’a été présentée ».

L'employeur est ainsi tenu d’organiser un 1^er tour de scrutin, puis en cas de carence, un 2^nd tour. Un procès-verbal de carence doit ensuite être établi.

Autrement dit, les entreprises de 11 à 20 salariés ont donc désormais l’obligation d’organiser les élections quand bien même aucun candidat ne se serait manifesté.

Le Ministère du Travail vient de confirmer cette position en mettant à jour son questions-réponses sur le site dédié aux élections du CSE.

Il précise en effet : "Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (art. L. 2314- 5, al. 5 du Code du travail). Le processus électoral se poursuit et si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles".