Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le Code du Travail prévoit que l’employeur n’invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral que si au moins 1 salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections. Article L 2314-5 du Code du Travail.
A défaut de candidature dans ce délai, l’employeur n’a pas à négocier de protocole.
Cette procédure dérogatoire a donné lieu à deux interprétations différentes.
D’un côté, dans son Question-Réponse du 17 janvier 2020, l’Administration estimait qu’à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur pouvait directement constater la carence sans organiser les élections.
A ce titre, le CERFA du procès-verbal de carence indiquait :
« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours, renseignez le présent cadre : Aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’organisation des élections par l’employeur prévue par l’article L. 2314-4, soit avant le __________. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 alinéa 5, aucune élection n’a été organisée. »
D’un autre côté, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2018, estimait qu’à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur devait organiser les deux tours du scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral.
Mettant fin à cette incohérence, le Ministère du Travail vient de publier un nouveau CERFA de PV de carence (n° 15248*05) qui indique désormais :
« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseignez le présent cadre : Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1er tour qui s’est déroulé le __ / __ / ____. Et il a été procédé à l’organisation du 2ème tour le __ / __ / ____ Il est constaté qu’au jour du 2ème tour, aucune candidature n’a été présentée ».
L'employeur est ainsi tenu d’organiser un 1er tour de scrutin, puis en cas de carence, un 2nd tour. Un procès-verbal de carence doit ensuite être établi.
Autrement dit, les entreprises de 11 à 20 salariés ont donc désormais l’obligation d’organiser les élections quand bien même aucun candidat ne se serait manifesté.
Calendrier des élections de la délégation du personnel du CSE (Comité Social et Economique)
Le CSE doit être mis en place depuis le 1er janvier 2020 et renouvelé à l'échéance des mandats.
Mettre en place les élections du Comité Social et Economique (CSE)
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.