Rappels
De façon synthétique, les modifications apportées par la LFSS pour 2023 peuvent se résumer ainsi :
Situation 1 : la mise à la retraite prend effet avant le 1er septembre 2023
Le régime fiscal et social suivant s’applique alors :
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; 2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 219.960 € en 2023). |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants |