Décret n° 2023-751 du 10 août 2023
Le présent décret contient des dispositions concernant à la fois :
- Le cumul emploi retraite ;
- Et la retraite progressive.
Présentation générale
- Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
- Toutefois, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret leur demande de retraite progressive.
Le texte, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
- Précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents