Réforme des retraites : le décret relatif à la retraite progressive est publié

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites a voulu encourager le recours à la retraite progressive.

Le salarié qui a atteint l’âge d’accès à la retraite progressive peut ainsi demander à travailler moins que la durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine ou la durée fixée par accord de branche étendu.

La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit peut être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise, soit entre 14 h et 28 h hebdomadaires.

Un décret du 10 août précise que le salarié qui souhaite travailler à temps partiel doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception en précisant :

• la durée de travail souhaitée ;

• la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel (ou des nouvelles conditions du forfait en jours pour les salariés en forfait-jours).

Il doit envoyer sa demande au moins 2 mois avant la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel (ou des nouvelles conditions du forfait en jours pour les salariés en forfait-jours).

L’employeur doit répondre à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

L’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans les 2 mois de la réception de la demande du salarié à passer à temps partiel ou à temps réduit vaut accord de l’employeur.

Et désormais l’employeur doit justifier son refus au passage à temps partiel par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.

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