Plateforme SOLTéA : les décrets d'application sont parus

Employeurs exonérés

• Les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel ;
• Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
• Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
• Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ;
• Les personnes physiques et sociétés relevant du régime des sociétés de personne et dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC).

Base

• Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.