Rappel du principe général
Suite à la publication d’un arrêté au JO du 17/12/2019 (arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, JO du 17 décembre 2019), les modalités de calcul de la réduction Fillon pour les employeurs bénéficiant d’une DFS sont modifiées à compter du 1er janvier 2020.
- Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFSpour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
- Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.
- Ainsi, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.
Un calcul en 3 temps
Concrètement, les entreprises concernées par cette réforme doivent, depuis le 1er janvier 2020, effectuer leurs calculs en 3 temps comme suit :
- Calcul 1 : réduction générale avec application de la DFS
- Calcul 2 : réduction générale sans application de la DFS
- Calcul 3 : plafonnement
Exemple chiffré
Présentation du contexte
- Soit un salarié, présent du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;
- Sa rémunération brute est de 2.750 € brut par mois ;
- L’entreprise est supposée bénéficier d’une DFS au taux de 20% ;
- Il est supposé que le salarié bénéficie d’un remboursement de frais professionnels de 200 €/mois ;
- L’effectif de l’entreprise est de 60 salariés.
Rémunération brute annuelle abattue
- La rémunération brute abattue est donc la suivante : (2.750 € + 200 €) *80%= 2.320 €
Rémunération brute sans application de la DFS
- Si l’entreprise n’applique pas la DFS, les frais professionnels ne sont alors pas « remontés » dans la rémunération brute, qui devient alors : 2.750 €.
Les calculs en 3 temps (avant revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023)
Calcul 1 : réduction générale avec application de la DFS
Le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé comme suit :
- C= (0,3231/0,6) × [(1,6 × 20.511,40 € /28.320 €) -1] = 0,0855
Donnant droit à une réduction Fillon annuelle de 0,0855 * 28.3200 €=2.421,36 €
Calcul 2 : réduction générale sans application de la DFS
Le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé comme suit :
- C= (0,3231/0,6) × [(1,6 × 20.511,40 € /33.000 €) -1] = - 0,002965993 soit une valeur inférieure à zéro, n’ouvrant pas droit à la réduction Fillon.
Calcul 3 : plafonnement
En conséquence, aucune réduction Fillon ne sera calculée présentement pour ce salarié.
Notre outil
Régularisation progressive
Les calculs en 3 temps (depuis la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023)
Calcul 1 : réduction générale avec application de la DFS
Le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé comme suit :
- C= (0,3231/0,6) × [(1,6 × 20.814,73 € /28.320 €) -1] = 0,094761802 arrondi à 0,0948
Donnant droit à une réduction Fillon annuelle de 0,0948 * 28.320 €=2.684,74 €
Calcul 2 : réduction générale sans application de la DFS
Le coefficient C de la réduction Fillon est déterminé comme suit :
- C= (0,3231/0,6) × [(1,6 × 20.814,73 € /33.000 €) -1] = -0,004953765 arrondi à 0,0050.
Donnant droit à une réduction Fillon annuelle de 0,0050 * 33.000 €=165,00 €
Calcul 3 : plafonnement
Le montant de la réduction Fillon à laquelle ouvre droit l’entreprise doit être plafonné à hauteur de 130% de la réduction Fillon déterminée au calcul 2, sans application de la DFS.
Présentement, ce plafonnement est fixé à 130,00 € * 130%= 214,50 €, cette valeur était de nulle, avant la revalorisation du smic horaire au 1er mai 2023).
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