L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le 8 mars 2023, une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
L'action de groupe a été introduite initialement par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s'agit d'une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice.
Elle a ensuite été étendue aux domaines de la santé, de la lutte contre les discriminations et de la protection de l’environnement.
L’action de groupe est une procédure qui permet à des personnes, victimes d’un même préjudice, commis par un professionnel, de saisir les tribunaux de manière collective afin d’obtenir réparation et/ou cessation du manquement.
L'objectif de la proposition de loi est de réunir les dispositions relatives à l’action de groupe au sein du code civil pour former un régime unique et simplifié.
Les grandes lignes du projet de refonte
L’action de groupe pourrait être exercée,