Régime en vigueur au 1er janvier 2023
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| Placement en activité partielle des salariés protégés | Rappel du régime dérogatoire : Jusqu’au 31 décembre 2022, l’employeur était en droit de placer les salariés protégés, sans avoir à obtenir au préalable leur accord, sous réserve que ce placement tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement, ou du service ou atelier auquel est affecté le salarié protégé. Régime à compter du 1er janvier 2023 : Désormais l’employeur qui souhaite un salarié protégé en activité partielle devra auparavant obtenir son accord. La jurisprudence a en effet imposé cette pratique à l’occasion de |