Le Ministère du Travail confirme que les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par desdifficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages.
Motif de l'activité partielle
Lors de la saisine de la demande sur le portail « Activité partielle », il convient de cocher le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Pour être validée par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la demande doit être motivée par la documentation attestant de l’existence d’un lien direct entre la baisse de leur activité et les difficultés d’approvisionnement en carburant.
Délai de la demande
Les entreprises disposent de 30 jours à compter du placement de leurs salariés en activité partielle pour transmettre leur demande d’autorisation à l’administration.
Référence
Questions-réponses Activité partielle - Ministère du Travail - 12 octobre 2022.
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