Rappels
Avant d’aborder la présente instruction proposée par le BOSS, rappelons que :
L’article 1er de la loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », du 16 août 2022, publiée au JO du 17, confirme que la PPV peut être versée :
- Depuis le 1er juillet 2022
Un dispositif pérenne
Le dispositif ayant désormais un caractère pérenne :
- Il n’existe plus de « fenêtre » de versement de la PPV ;
- Le régime d’exonération sociale et fiscale sera apprécié sur l’année civile.
Modalités déclaratives
La publication URSSAF du 17 août 2022 confirme les dispositions suivantes :
Prime PPV exonérée
Lorsque la PPV bénéficie d’une exonération sociale, il doit alors être utilisé :
- Le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par