La Défenseur des droits fait le constat, au regard des demandes d’intervention dont il est saisi dans le domaine de l’emploi salarié ou non salarié, que malgré les règles de preuve destinées à faciliter l’action en justice des personnes victimes de discrimination, des blocages mettant en danger l’accès au droit des personnes victimes persistent devant les juridictions.
En conséquence, elle entend rappeler que l’effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve que le juge doit garantir, emportant des conséquences sur la prescription de l’action en matière de discrimination ainsi que sur le droit à la réparation du préjudice subi.
Charge de la preuve en matière de discrimination
En principe, il appartient à celui qui saisit le juge (à savoir, le demandeur) d’apporter la preuve des faits qu’il allègue.
Toutefois, un aménagement de la charge de la preuve est prévu en matière de discrimination, devant les juridictions civiles, comme les conseils de prud’hommes. En principe, il devrait permettre de pallier les difficultés