Préambule
A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022) :
- Les employeurs doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale - S21.G00.11.022 » en bloc « Etablissement – S21.G00.11 ».
Rattachement entreprise à une convention collective
Le rattachement d’une entreprise et de ses établissements à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
Activités multiples
En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :
- En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte