Rappel de la réglementation sur la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due :
- Par les employeurs mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail ;
- Et passibles de l’impôt sur les sociétés mentionnées à l’article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option ;
- Ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du code général des impôts.
Article L6331-1
Version en vigueur à partir du 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à