Report des visites jusqu’au 30 septembre 2022
Une ordonnance du 2 décembre 2020 avait prévu la possibilité de reporter pendant un an certaines visites médicales. Etaient concernées les visites dont l’échéance intervenait avant le 17 avril 2021.
Ce dispositif de report a ensuite été prolongé et étendu aux visites médicales arrivant à échéance avant le 2 août 2021.
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ayant accordé au dispositif deux mois supplémentaires, un décret du 29 septembre 2021 officialise cette échéance et prévoit donc que le médecin du travail peut reporter, pendant au plus un an, les visites et examens médicaux dont l’échéance intervient avant le 30 septembre 2021.
Les derniers examens médicaux ainsi reportés devront donc être organisés avant le 30 septembre 2022.
Visites pouvant être reportées
- La visite d’information et de prévention initiale, à l’exception de celles des travailleurs mentionnés