Les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées
Jusqu’au 31 décembre 2018, les entreprises adaptées devaient comporter au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Depuis le 1er janvier 2019, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés sont de 55 % minimum et 100 % maximum.
Les conditions de mise à disposition des travailleurs handicapés auprès d’entreprises utilisatrices
Le décret revoit également les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées peuvent mettre des salariés handicapés à la disposition d’entreprises utilisatrices ordinaires :
- L'entreprise adaptée peut ainsi réaliser auprès de