Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. S’il ne le fait, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €).
Sont concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique :
- Port de la ceinture de sécurité ;
- Usage du téléphone tenu en main ;
- Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Respect des distances de sécurité ;
- Franchissement et chevauchement de lignes continues ;
- Signalisations imposant l’arrêt de véhicules : feu rouge, stop ;
- Vitesses maximales autorisées ;
- Certaines de dépassement ;
- Engagement compris entre certaines lignes d’arrêt ;
- Obligation du port