La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a élargi la définition du harcèlement sexuel en y ajoutant la notion de sexisme. Vos affichages obligatoires doivent être modifiés en conséquence !
Le harcèlement sexuel
La définition du harcèlement sexuel est modifiée et intègre désormais les propos ou comportements à connotation sexiste.
« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
L'infraction est également constituée dans 2 nouveaux cas :
- Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
- Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende dans un certain nombre de cas énumérés par le code pénal. La loi du 3 août 2018 y ajoute un nouveau cas : lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; il s’agit du harcèlement en ligne.
Le harcèlement moral
Le harcèlement moral est le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Comme pour le harcèlement sexuel, la loi du 3 août 2018 prévoit que l'infraction est également constituée dans 2 nouveaux cas :
- Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
- Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Le harcèlement moral est puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Ces peines sont portées à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende dans un certain nombre de cas énumérés par le code pénal. Comme pour le harcèlement sexuel, la loi du 3 août 2018 y ajoute un nouveau cas : lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; il s’agit du harcèlement en ligne.
L’affichage obligatoire
Les textes des articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code Pénal doivent être communiqués par tout moyen à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Ils doivent donc être affichés ou diffusés auprès des salariés. Pensez donc à modifier votre affichage au plus vite !
Références
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, article 11
Articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code Pénal