Comment traiter un arrêt maladie sur plusieurs mois en 2023 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Rappel
Le principe du maintien à 100% du net vous est présenté dans une autre fiche pratique, à retrouver en cliquant ici.
Exemple
Présentation du contexte
- Un salarié ETAM est en arrêt de travail du 18 mai au 31 mai 2023 (arrêt initial) ;
- Il ne s’agit pas d’un arrêt dérogatoire Covid ;
- Son salaire de base est de : 2.500 €/mois ;
- Il justifie d’une ancienneté de 6 ans au début de l’arrêt de travail ;
- Il exerce son activité à temps complet ;
- L’employeur est supposé subrogé ;
- Le salarié n’a pas été malade depuis plus d’un an ;
- Les absences sont décomptées selon la méthode des jours calendaires moyens ;
- L’entreprise applique des dispositions conventionnelles ;
- Le taux de cotisations salariales est estimé à 22%.
Attestation de salaire
Les salaires bruts des mois précédents sont
- Avril 2023 : 2.500 € ;
- Mars 2023 : 3.000 €
- Février 2023 : 2.400 €
Prolongation
Le salarié bénéficie d’une prolongation de son arrêt de travail jusqu’au 30 juin 2023 inclus
Les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise
De façon conventionnelle, les dispositions suivantes sont en vigueur dans l’entreprise :
Pour l’ETAM ayant plus de 1 an d’ancienneté et moins de 5 ans :
- 1 mois à 100 % d’appointements bruts ;
- Les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts.
Pour l’ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté :
- 2 mois à 100 % d’appointements bruts ;
- Le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.
Il est précisé que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d’un tiers responsable, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ETAM malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.
Traitement paie du mois de mai 2023
Chiffrage IJSS
Maintien employeur
Compte tenu des dispositions conventionnelles en vigueur, l’entreprise effectue un maintien de 100% du net.
Traitement paie du mois de juin 2023
Le salarié est en arrêt sur l’intégralité du mois de juin 2023, cet arrêt doit être traité en prolongation.
- Maintien employeur
