Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation à la DIRECCTE

Une fois l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation signé, l'employeur doit déposer l'accord auprès de la DIRECCTE. Utilisez ce modèle de lettre pour effectuer le dépôt.

Modèle de lettre
IRP (Instances Représentatives du Personnel)

🗓 Publié le 09/08/2017 🕗 Mis à jour le 29/09/2017

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

DIRECCTE

Unité territoriale

…………………………

………………………..

Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt :

un exemplaire original de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement ou à la participation aux résultats de l’entreprise en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord);
le bordereau de dépôt de cet accord ;
la copie des courriers de notification de ce texte aux organisations syndicales représentatives ;
la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières

Avertissement

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