Lettre de demande de délai de paiement URSAFF

Modèle gratuit de lettre adressée aux services de l'URSSAF afin d'obtenir un délai de paiement de cotisations sociales dues par l'entreprise.

Modèle de lettre
Cotisations sociales

🗓 Publié le 22/12/2010 🕗 Mis à jour le 29/09/2017

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

N° cotisant : ....................

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............, le ............

Objet : demande de délai de paiement

Mesdames, Messieurs,

Nous devons régler pour le ......................., les cotisations sociales au titre du mois/trimestre suivant ....................................

Un souci passager d’organisation nous conduit à vous demander l’octroi d’un délai de paiement supplémentaire au titre des charges patronales qui vous sont dues au titre du mois/trimestre précité.

Nous vous remercions vivement pour tout l’intérêt que vous aurez l’amabilité de bien vouloir porter à notre demande.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre considération distinguée.

Signature

Avertissement

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