L’affaire que nous commentons aujourd’hui concerne des élections professionnelles.
La Cour de cassation devant statuer sur une demande d’annulation du scrutin pour un défaut « d’isoloir ».
Confirmant au passage le jugement du Tribunal d'instance de Paris 16ème du 27 mars 2017, la Cour de cassation indique que :
- Les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement ;
- Et non d'un isoloir.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir, le tribunal a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait, constaté qu'aucune atteinte à la confidentialité du vote n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, quatrième et cinquième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;