Une salariée est engagée le 29 août 2005 en qualité de chargée de projet.
Son contrat de travail stipule une clause de non-concurrence énonçant que "la société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence ou d'en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué)".
Ayant démissionné le 13 janvier 2011, la salariée saisit la juridiction prud'homale le 21 octobre 2011, réclamant notamment le paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence.
Elle considère en effet que l’employeur n’était pas en droit de lever la clause de non-concurrence durant la période de préavis.
La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 25 mai 2016, déboute la salariée de sa demande.
La Cour de cassation confirme cet arrêt, confirmant que l’employeur était en l’espèce totalement en droit de lever la clause de non-concurrence en cours de préavis, dés lors que l’employeur n’avait pas dispensé le salarié d’effectuer cette période de pravis de 3 mois.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensée de l'exécution de son préavis de trois mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable ; que le moyen n'est pas fondé ;