Un salarié est engagé le 1er avril 2003 et occupe en dernier lieu un emploi de coordinateur des ventes nationales.
Par lettre du 29 janvier 2009, adressée à l'employeur, l'avocat du salarié indique que son client prenait acte de la rupture de son contrat de travail.
Par la suite, le salarié saisit la juridiction prud'homale afin que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais les griefs invoqués par le salarié ne sont pas considérés comme suffisants pour justifier la prise d’acte.
De ce fait, celle-ci produit les effets d’une démission et le salarié redevable d’une indemnité pour non-respect de la période de préavis.
La question qui se posait présentement était de savoir si cette indemnité compensatrice ouvrait droit à des congés payés au profit de l’employeur.
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 décembre 2015 considère que l’employeur est en droit de bénéficier du paiement d’une indemnité compensatrice au titre des congés payés rapportée à la période de préavis non effectuée par le salarié.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur la somme de 1 810, 50 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux appointements, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période, que son montant est identique quelle que soit l'origine de la rupture et quel qu'en soit le débiteur, qu'au cas d'espèce le salarié n'ayant pas effectué les trois mois de préavis, c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné à verser à son ancien employeur la somme de 18 105 euros correspondant à trois mois de salaire ainsi que la somme de 1 810, 50 euros au titre des congés payés afférents ;
Mais la Cour de cassation ne partage pas l’avis de la cour d’appel, elle casse et annule cet arrêt estimant que l’indemnité « due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur ».
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE (…) l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;