Une salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départemental rémunérée à la commission, d’abord à temps partiel puis à temps plein à compter du 1er janvier 2002.
À l’origine de nombreux arrêts maladie dont le dernier depuis le 25 avril 2009, elle est finalement licenciée le 8 décembre 2009 pour absences renouvelées et prolongées à partir du 28 mars 2008.
Mais la salariée décide de saisir la juridiction prud’homale, aux fins d’obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 décembre 2013, déboute la salariée de sa demande.
Elle met plusieurs faits en avant comme suit :
- L’employeur justifie d'absences de la salariée dont la dernière de plus de 7 mois au moment du licenciement et ayant suivi d'autres périodes d'absence prolongée, sans visibilité pour l'avenir au moment du licenciement ;
- Qu’il en ressort une perturbation du service de prospection et de fidélisation de la clientèle au-delà des solutions provisoires de remplacement temporaire assurées successivement par deux conseillers volants et alors qu'est établie l'effectivité du remplacement définitif de la salariée par le recrutement d'un salarié le 17 mai 2010, rapidement après la fin du préavis de trois mois au 8 mars 2010 suivant le licenciement de la salariée.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur justifie d'absences de la salariée dont la dernière de plus de sept mois au moment du licenciement et ayant suivi d'autres périodes d'absence prolongée, sans visibilité pour l'avenir au moment du licenciement, qu'il en ressort une perturbation du service de prospection et de fidélisation de la clientèle au-delà des solutions provisoires de remplacement temporaire assurées successivement par deux conseillers volants et alors qu'est établie l'effectivité du remplacement définitif de la salariée par le recrutement d'un salarié le 17 mai 2010, rapidement après la fin du préavis de trois mois au 8 mars 2010 suivant le licenciement de la salariée ;
Néanmoins, la Cour de cassation casse et annule le présent arrêt de la cour d’appel, mettant en avant une certaine… « subtilité ».
En effet, outre la perturbation occasionnée par l’absence de la salariée que relevait présentement la cour d’appel, cette dernière devait aussi vérifier si le service avait un caractère essentiel dans l’entreprise.
Faute d’avoir constaté ce caractère essentiel, les deux parties sont renvoyées devant une nouvelle cour d’appel, autrement composée.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en se déterminant ainsi, en relevant une perturbation du seul service de prospection et de fidélisation de la clientèle, sans constater le caractère essentiel de ce service dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;