Un salarié est engagé en qualité de VRP le 7 juin 2004.
Licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud'homale de plusieurs demandes.
Parmi celles-ci, le salarié réclame le paiement de la 5ème semaine de congés payés, dont il prétend avoir été privé du fait de son employeur.
Dans sa décision du 25 septembre 2015, la Cour d'appel de Toulouse déboute le salarié de sa demande, estimant que ce dernier n’apportait par la preuve qu’il n’avait pas bénéficié de la 5ème semaine de congés payés.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de cette semaine ;
Mais tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui rejette la charge de la preuve sur l’employeur.
Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, renvoyant les 2 parties devant une nouvelle cour d’appel de Bordeaux.
C’est donc à cette cour d’appel qu’il appartiendra de se conformer aux prescriptions de la Haute Juridiction, pour ensuite soit condamner l'employeur s'il s'avère qu'il n'a pas respecté ses obligations légales en matière de prise de congés payés, soit débouter le salarié, dans le cas contraire.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative, de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ; (…)
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement (…) en ce qu'il déboute le M. X... de sa demande au titre de la cinquième semaine de congés payés, l'arrêt rendu le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;