L’affaire présente concerne un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Outre la demande selon laquelle le salarié entendait que cette prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié souhaitait obtenir une indemnisation au titre d’un licenciement irrégulier (non respect de la procédure de licenciement plus précisément).
Dans un premier temps, le salarié obtient gain de cause, la Cour d’appel de Cayenne lui donnant raison dans un arrêt du 23 juin 2014.
Extrait de l’arrêt :
Attendu qu'après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à compter du 2 février 2008 avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ;
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, considérant que l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ne peut jouer qu’en cas de … licenciement et non de prise d’acte nonobstant le fait que cette prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par une prise d'acte du salarié et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
Et attendu qu'il convient de condamner la société qui succombe pour l'essentiel, aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 1 470 euros à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt rendu le 23 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;Dit n'y avoir lieu à renvoi ;