Un apprenti met fin à son contrat d’apprentissage sans délai ni médiation préalable pour manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
La Cour d’appel saisit la Cour de cassation sur la question de savoir si la prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l’apprenti des manquements graves de l’employeur.
Oui, répond la Cour de cassation : malgré les dispositions légales prévoyant le respect d’un préavis et la saisine d’un médiateur, l’apprenti peut néanmoins rompre immédiatement son contrat d’apprentissage s’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de l’apprentissage.
La Cour de cassation consacre donc un nouveau droit pour les apprentis, celui de pouvoir rompre immédiatement leur contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur.
Cependant, elle précise que cette rupture immédiate ne peut pas être qualifiée de prise d’acte mais elle doit être rapprochée du régime des contrats à durée déterminée dans lequel le salarié a la faculté de rompre le contrat de travail à durée déterminée, s’il justifie de manquements de l’employeur constitutifs d’une faute grave.