Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’aide médico-psychologique sollicite la prise en charge par son employeur d’une formation d’éducateur spécialisé, puis de moniteur éducateur.
Ces formations, diplômantes et longues, visaient une évolution professionnelle vers un autre métier. L’employeur refuse ces demandes, bien que d’autres salariés aient bénéficié de financements similaires.
Placée en arrêt maladie continu depuis 2017, la salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant notamment un manquement à l’obligation de formation.
La cour d’appel de Paris lui donne raison, estimant que ce refus l’a empêchée d’accéder à des postes compatibles avec son état de santé.
Extrait de Cour de cassation Pourvoi n° 24-22.122 du 9 avril 2026
" Réponse de la Cour
Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 :
5. Il résulte de ce texte que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut leur permettant d'accéder à un poste disponible mais d'une qualification différente de celle du poste occupé.
6. Pour accorder à la salariée des dommages-intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de formation, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt retient qu'après avoir réussi les épreuves d'admission à l'entrée en formation d'éducateur spécialisé, la salariée a demandé à son employeur la prise en charge de la formation individuelle au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé d'une durée de trois ans pour les rentrées 2017 et 2018, puis d'une formation de moniteur éducateur pour l'année 2019, et que ces demandes ont toutes été refusées.
7. Il ajoute que quatre salariés occupant le même poste et dont les demandes étaient plus récentes ont pu bénéficier de ce financement.
8. Il en déduit que l'employeur a manqué à son obligation de formation, ce qui a empêché la salariée de se positionner sur des postes disponibles compatibles avec son état de santé.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. "