Une salariée, en période d’essai, jusqu’au 23 janvier 2018 informe son employeur de son état de grossesse le 28 novembre 2017. Quelques semaines plus tard, le 16 janvier 2018, l’employeur met fin à sa période d’essai.
La salariée conteste cette rupture, estimant qu’elle est liée à sa grossesse.
Invoquant une discrimination, la salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de la rupture de sa période d’essai, sa réintégration au sein de l’entreprise, ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes.
La cour d’appel rejette ses demandes, car elle considère que :
- l’employeur n’a pas à justifier les motifs de rupture d’une période d’essai ;
- la salariée n’apporte pas d’éléments laissant supposer une discrimination.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse.