Un salarié veut faire requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Son contrat de travail indique une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70 heures par semaine mais ne précise pas la répartition des horaires entre les jours ou semaines de travail, de sorte que, selon lui, le contrat est réputé à temps plein.
Spécificités du contrat de travail à temps partiel 2026
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La Cour d'Appel accueille sa demande favorablement.
La Cour de cassation casse la décision d'appel: le contrat de travail mentionne une durée du travail mensuelle et la répartition de celle-ci entre les semaines du mois, soit 5,70 heures par semaine, de sorte qu'il n'a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de travail.
Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.