Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, puis saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses sommes.
La Cour d'Appel condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, considérant que:
- les périodes de suspension du contrat de travail résultant d’un accident de trajet doivent être prises en compte pour déterminer l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale de licenciement.
- Et que l'employeur n'a pas correctement calculé l'ancienneté du salarié, faute d'avoir intégré dans ce calcul une période d'arrêt de travail consécutive à un accident de trajet.
L'employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. En se fondant sur l’article L. 1226-7 du Code du travail, qui dispose que la suspension du contrat de travail est expressément prévue pour le salarié victime d’un accident du travail, à l’exception de l’accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle, la Cour de casation affirme que la période de suspension du contrat de travail, résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, ne peut donc pas être prise en considération pour le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ni pour la détermination de son montant.
La Cour de cassation précise également que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, et ce, à compter de la date de rupture du contrat de travail et non la date de la saisine retenue par la cour d’Appel.