Un salarié est engagé le 31 décembre 2013, en qualité de convoyeur automobile.
Par courrier du 20 février 2015, il présente sa démission et se rétracte 5 jours plus tard.
Le 30 mars 2015, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, désirant à cette occasion que sa démission soit requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un premier temps, la cour d’appel de Besançon, par arrêt du 7 juillet 2017 déboute le salarié de sa demande.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles son employeur l'aurait incité à démissionner, que sa rétractation dans un court délai ne suffit pas à elle seule à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été vicié par des pressions extérieures ;
Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis, ayant constaté que le salarié avait remis à l'employeur sa lettre de démission le 20 février 2015 et avait rétracté celle-ci 5 jours plus tard, en lui adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, ce dont il résultait l'existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait remis à l'employeur sa lettre de démission le 20 février 2015 et avait rétracté celle-ci cinq jours plus tard, en lui adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, ce dont il résultait l'existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié à l'appui de cette prise d'acte, a violé les textes susvisés ;