Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, un gardien d’immeuble disposait d’un contrat de travail prévoyant une durée de travail de 35 heures auxquelles s'ajoutaient des heures de permanence effectuées chaque jour ouvré et des permanences les fins de semaine réalisées par roulement.
Ces heures complémentaires étaient compensées "par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction comprenant la gratuité du loyer, des charges locatives et des fournitures consommables, le salarié s'engageant à quitter le logement le dernier jour du contrat de travail quelle que soit la cause de la rupture du contrat, démission ou licenciement".
A la suite d'un arrêt de travail pour maladie, suivi de deux examens médicaux, le salarié a été licencié au motif qu'il avait refusé un poste d'agent administratif à mi-temps proposé à titre de reclassement.
L’employeur effectue une saisine du Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement des loyers (et des charges locatives) correspondant au logement de fonction occupé pendant les arrêts de travail.
Ce que le salarié conteste.
La Cour d’Appel donne raison à l’employeur argumentant que l’attribution du logement de fonction, assimilable à un avantage en nature, était devenue sans contrepartie pendant l’arrêt de travail.
Ce n’est pas la même position que la Cour de cassation qui de son côté donne raison au salarié.
Les juges considèrent en effet que:
« Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie »
Même si la situation est un peu différente, cette affaire rappelle un jugement de la Cour de cassation concernant un avantage en nature véhicule qu’un employeur retiré par un employeur.
Une salariée bénéficie d’un avantage en nature véhicule.
La salariée d’abord en arrêt de travail pour maladie se retrouve en congé de maternité.
Période pendant laquelle son employeur décide de lui retirer le bénéfice du véhicule.
La salariée saisit la justice considérant que le fait de lui retirer le véhicule constitue une modification du contrat de travail.
Les juges de la Cour d’Appel puis ceux de la Cour de cassation donnent raison à la salariée.
Cour de cassation du 24/03/2010 08-43.996 FS-PB