Elargissement du périmètre des redevables
Le XIII de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article L. 6241-1 du code du travail. Cette évolution entraîne l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant des activités non lucratives visés au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts.
Jusqu’à présent, ces entités pouvaient ne pas être concernées, notamment lorsqu’elles n’étaient pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Désormais, l’obligation déclarative et contributive s’impose indépendamment de leur situation au regard de l’IS.
Entrée en vigueur différée
En raison de la publication tardive de la loi de finances, le législateur a prévu une application à compter des rémunérations versées au titre des périodes d’emploi débutant en mars 2026.
Concrètement, les premières déclarations devront être effectuées via la DSN relative à la période d’emploi de mars 2026, exigible aux échéances des 5 ou 15 avril 2026 selon l’effectif de l’employeur.
Deux composantes dues
Les structures nouvellement assujetties sont redevables des deux fractions de la taxe d’apprentissage :
- la part principale, recouvrée mensuellement,
- le solde, régularisé annuellement.
La part principale est calculée au taux de 0,59 % de la masse salariale. Elle doit être déclarée chaque mois en DSN à l’aide du CTP 992, à compter de la période d’emploi de mars 2026.
Le solde, fixé à 0,09 %, est assis sur les rémunérations versées entre le 1er mars et le 31 décembre 2026. Il devra être déclaré sur la DSN d’avril 2027, exigible aux 5 ou 15 mai 2027, via le CTP 995.
Régime spécifique en Alsace-Moselle
Pour les établissements implantés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, un régime particulier demeure applicable. Dans ces départements, seule une taxe d’apprentissage au taux global de 0,44 % est due.
Les structures concernées devront procéder à une déclaration mensuelle à ce taux, à compter de la DSN relative à la période d’emploi de mars 2026, exigible en avril 2026. Le CTP à mobiliser est le 993.