Suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le décret d'application actant les modifications relatives aux cotisations sociales à Mayotte a été publié au Journal officiel du 13 février 2026. Ce texte, le décret n° 2026-82 du 11 février 2026, vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
Ce texte s'inscrit dans la trajectoire de convergence vers le droit commun entamée ces dernières années pour le territoire mahorais. Ces évolutions réglementaires impactent directement le calcul des charges sociales dès 2026, notamment à travers la refonte des dispositifs d'allègement de cotisations.
L’article 1 du décret porte sur l’adaptation du dispositif de réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) au territoire de Mayotte. Cette adaptation est rendue nécessaire par l’écart significatif de rémunération subsistant entre Mayotte et la métropole, ainsi que par les taux de cotisations spécifiques applicables localement.
Le nouveau texte prévoit