Le reste à charge obligatoire pour les employeurs d'apprentis en Bac + 3 et plus est acté :
Un décret du 27 juin 2025 officialise le reste à charge obligatoire pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (à partir du Bac + 3).
Cette mesure est applicable aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025.
En cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours en entreprise, le reste à charge de l'employeur est fixé, dans la limite de 750 €, à 50 % du montant payé par l’OPCO au CFA, retenu au prorata du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur susceptible de permettre à l’apprenti d’achever son cycle de formation, le montant de la participation forfaitaire laissée à la charge de ce nouvel employeur est de 200 €.
Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
La prise en charge de l'OPCO est minorée pour l'apprentissage en partie en distanciel :
Les enseignements dispensés pendant le temps de travail par un CFA ou une section d’apprentissage peuvent être réalisés en tout ou partie à distance.
Un décret du 27 juin 2025 officialise la minoration de 20 % de la prise en charge par l'OPCO lorsque les actions de formation théoriques sont effectuées à distance pour au moins à 80 % de leur durée.
Le niveau de prise en charge versé par l’OPCO après application de la minoration ne peut pas être inférieur à 4 000 €.
Cette mesure est applicable aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025.
Par exception, la minoration n'est pas appliquée lorsque tous les CFA préparant à la certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Cette dérogation entrera en vigueur par arrêté à paraître et au plus tard le 30 novembre 2025.
Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance