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Le statut protecteur d'un représentant du personnel a des limites

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Le statut protecteur d'un représentant du personnel a des limites.

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Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

Bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement :

  • Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ;
  • Les candidats aux élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ;
  • Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
  • Le représentant de proximité ;
  • Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ;
  • Le défenseur syndical ;
  • Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ;
  • Les représentants conventionnels ;
  • Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ;
  • Les représentants des salariés en cas de redressement ;
  • Les médecins

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