L'article L 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise..
Les conventions collectives de certains secteurs d'activité contiennent des dispositions spécifiques relatives au transfert des contrats de travail affectés à l'exécution d'un marché, en cas de cession dudit marché entre deux entreprises du même secteur. C'est le cas notamment de la sécurité privée ou de la propreté.
Le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (Article L 2414-1 du code du travail).
L'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du