La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration avait prévu, pour les salariés étrangers allophones signataires du contrat d'intégration républicaine, un droit à une formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française.
Le niveau de connaissance de la langue française à atteindre dans le cadre cette formation est un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
Le temps passé à cette formation constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.
Lorsque la formation est financée par le compte personnel de formation et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit pour le salarié.
Un décret du 30 décembre 2024 est venu préciser les durées de la formation et de l'autorisation d'absence :
- La durée de formation considérée comme du temps de travail effectif pour le salarié allophone signataire du contrat d'intégration républicaine est de 80 heures maximum.
La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est définie par accord entre le salarié et l'employeur.
A défaut d'accord, la durée de l'absence du salarié pour suivre les formations de son parcours linguistique ne doit pas être supérieure à 10 % de sa durée hebdomadaire de travail.
Ces modalités s'appliquent quelle que soit la durée ou la quotité de travail prévue au contrat.
- La durée d'autorisation d'absence dont peut bénéficier le salarié allophone signataire du contrat d'intégration républicaine lors de la mobilisation de son CPF est de 28 heures maximum.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
Articles L 6321-3 et L 6323-17 du code du travail.
Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones.
Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones.
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