Participation ou intéressement et PAS : prolongation du régime de faveur pour les sommes versées par les organismes financiers

Informations générales

Concernant le régime fiscal des sommes versées dans le cadre de la participation ou de l’intéressement, nous sont rappelés tout d’abord les principes fiscaux suivants :

1. Les sommes non bloquées versées immédiatementau titre de l'intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont dans le champ du prélèvement à la source ;
2. Sont exonérées d'impôt sur le revenu les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement et les sommes versées au titre de la participation lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective  et qu'elles sont donc indisponibles pour le salarié.

Traitement des sommes versées imposables 

Lorsque les sommes versées au titre de la participation/intéressement sont imposables à l'IR, les modalités pratiques du prélèvement à la source se déroulent de la manière suivante, en