Le décret relatif à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour l'obtention de l'examen du permis de conduire a été publié au Journal Officiel du 18 mai.
Il détermine les conditions et modalités d’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Le CPF peut désormais être utilisé pour financer les épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
La mobilisation des droits inscrits sur le compte pour le financement d’une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire autre que le permis de la catégorie BE (voiture + remorque) est toutefois subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
Cela signifie par exemple que si le titulaire du CPF a déjà son permis moto, il ne peut pas financer son permis voiture par le CPF.
Pour vérifier le respect de cette condition, l’établissement d’enseignement de la conduite (l'auto-école), après avoir vérifié que le titulaire du CPF ne dispose pas déjà d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national, doit remettre au titulaire du CPF une attestation sur l'honneur que ce dernier doit remplir et signer, puis la conserver 4 ans.
Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi no 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
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