Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Actualité
  • Paie
  • CDD

Délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI : la Cour de cassation rappelle le décompte

7 min de lecture

A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le décompte du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat CDD en contrat CDI.

En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé en qualité de vendeur par un exploitant d'un magasin de chaussures, pour effectuer, sans contrat écrit, quelques heures de travail en juin et juillet 2008 et a conclu, le 10 juillet 2008, un contrat à durée déterminée à temps complet pour la période allant du 26 août 2008 au 31 janvier 2009, prorogé, par avenant signé le 29 janvier 2009, jusqu'au 30 juin 2009. 

A cette dernière date, il a reçu un certificat de travail mentionnant qu'il avait travaillé en qualité de vendeur du 27 juin 2008 au 30 juin 2009 et signé un reçu pour solde de tout compte mentionnant les sommes de fin de contrat perçues au titre du salaire et de la prime de précarité.

Le 17 février 2014, il saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée du 10 juillet 2008 en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juin 2008, le paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de salaire jusqu'au 30 septembre 2013, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

En lien avec cette actualité

La Cour de cassation rappelle le calcul du montant minimum de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI

Jurisprudence
Paie

La cour de cassation précise le délai de prescription d’une requalification d’un CDD en CDI, pour absence d’écrit

Jurisprudence
Paie

Requalification CDD en CDI : la Cour de cassation rappelle les délais de prescription

Jurisprudence
Paie

Délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI : la Cour de cassation rappelle le décompte

Actualité
Paie

Requalification CDD en CDI : le délai de prescription débute à la conclusion du contrat en cas d’absence d’une mention

Jurisprudence
Paie

La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Actualité
RH

Modèles en lien

Auteur :