Rappel des principes généraux
Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
- Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu ;
- La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération.
Mois principal déclaré
Ces régularisations de trop versé ou d'indu sont prises en compte par la DGFiP sur le millésime du mois principal déclaré, en fonction de la mise à disposition des