L’objectif recherché par le Gouvernement est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, pratique qui leur permet, après licenciement, d’être indemnisés par l’assurance chômage.
Présomption de démission
Le projet de loi crée une présomption simple de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La mise en demeure de l’employeur doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret en conseil d’État. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le salarié est présumé démissionnaire.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption.
Le conseil de prud'hommes a un mois pour statuer à compter de sa saisine. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui at à charge de se prononcer sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
Cette présomption ne s’applique pas pour les salariés qui ne se rendent pas au travail pour des motifs légitimes, liés à la santé ou à la sécurité : consultation d'un médecin, décès d'un proche ou exercice du droit de retrait.
Les modalités pratiques de cette nouvelle mesure seront précisées par décret.
Le projet de loi, qui sera définitivement voté par l'Assemblée puis le Sénat les 15 et 17 novembre, doit encore passer l’éventuelle étape du Conseil constitutionnel avant d’être publié au Journal officiel.
Référence
Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, texte de la CMP du 9 novembre 2022.