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Prélèvement à la source : les 3 grilles 2023 du taux neutre selon le projet de loi de finances

3 min de lecture

Selon le projet de loi de finances pour 2023, 3 nouvelles grilles devraient s’appliquer en 2023 pour la détermination du taux neutre, notre actualité vous les présente en rappelant qu’elles ne seront définitives qu’après publication de la loi au JO.

En bref - Résumé IA
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Projet de loi de finances pour 2023

Notre site vous a présenté les principales mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2023, notamment :

  • L’article 2 qui prévoit, comme chaque année au cours de la période récente, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 % ;
  • L’article 3 qui propose 2 améliorations du mécanisme actuel du PAS (modulation, adaptation pour les employeurs étrangers de salariés domiciliés fiscalement en France) ;
  • L’article 5 qui annonce la suppression de la CVAE en 2 temps. 
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Présenté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022, le PLF pour 2023 contient de nombreuses mesures. Notre actualité vous en présente les principales de façon synthétique.

Les 3 grilles

Contribuables domiciliés en métropole 

Tableau du second alinéa du a de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en métropole

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                            -  €

1 518,00 €

0%

1 518,00 €

1 577,00 €

0,50%

1 577,00 €

1 678,00 €

1,30%

1 678,00 €

1 791,00 €

2,10%

1 791,00 €

1 914,00 €

2,90%

1 914,00 €

2 016,00 €

3,50%

2 016,00 €

2 150,00 €

4,10%

2 150,00 €

2 544,00 €

5,30%

2 544,00 €

2 912,00 €

7,50%

2 912,00 €

3 317,00 €

9,90%

3 317,00 €

3 734,00 €

11,90%

3 734,00 €

4 357,00 €

13,80%

4 357,00 €

5 224,00 €

15,80%

5 224,00 €

6 537,00 €

17,90%

6 537,00 €

8 165,00 €

20,00%

8 165,00 €

11 333,00 €

24,00%

11 333,00 €

15 349,00 €

28,00%

15 349,00 €

24 094,00 €

33,00%

24 094,00 €

51 611,00 €

38,00%

51 611,00 € et plus

43,00%

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique)

Tableau du second alinéa du b de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                             -  €

1 741,00 €

0%

1 741,00 €

1 847,00 €

0,50%

1 847,00 €

2 035,00 €

1,30%

2 035,00 €

2 222,00 €

2,10%

2 222,00 €

2 454,00 €

2,90%

2 454,00 €

2 588,00 €

3,50%

2 588,00 €

2 677,00 €

4,10%

2 677,00 €

2 945,00 €

5,30%

2 945,00 €

3 641,00 €

7,50%

3 641,00 €

4 659,00 €

9,90%

4 659,00 €

5 292,00 €

11,90%

5 292,00 €

6 130,00 €

13,80%

6 130,00 €

7 344,00 €

15,80%

7 344,00 €

8 165,00 €

17,90%

8 165,00 €

9 280,00 €

20,00%

9 280,00 €

12 761,00 €

24,00%

12 761,00 €

16 956,00 €

28,00%

16 956,00 €

25 880,00 €

33,00%

25 880,00 €

56 568,00 €

38,00%

56 568,00 € et plus

43,00%

 Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

 Tableau du second alinéa du c de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                           -  €

1 865,00 €

0%

1 865,00 €

2 016,00 €

0,50%

2 016,00 €

2 248,00 €

1,30%

2 248,00 €

2 534,00 €

2,10%

2 534,00 €

2 632,00 €

2,90%

2 632,00 €

2 722,00 €

3,50%

2 722,00 €

2 811,00 €

4,10%

2 811,00 €

3 123,00 €

5,30%

3 123,00 €

4 310,00 €

7,50%

4 310,00 €

5 578,00 €

9,90%

5 578,00 €

6 291,00 €

11,90%

6 291,00 €

7 300,00 €

13,80%

7 300,00 €

8 031,00 €

15,80%

8 031,00 €

8 897,00 €

17,90%

8 897,00 €

10 325,00 €

20,00%

10 325,00 €

13 891,00 €

24,00%

13 891,00 €

17 669,00 €

28,00%

17 669,00 €

28 317,00 €

33,00%

28 317,00 €

59 770,00 €

38,00%

59 770,00 € et plus

43,00%

Références

Projet de loi de finances pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022 (article 2)

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