Nouvelle méthode de revalorisation du PMSS depuis 2022 : rappel
Ainsi que nous l’indiquions dans une précédente publication sur notre site, une nouvelle méthode de revalorisation du PMSS est désormais en vigueur, suite à la publication d’un décret au JO du 29 juillet 2021 modifiant au passage le contenu de l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale :
Plafond de sécurité sociale : les règles de revalorisation sont fixées par décret
Un décret, publié au JO du 29 juillet 2021, confirme l’adaptation des règles de revalorisation du plafond mensuel de sécurité sociale, afin de tenir du contexte particulier issu de la crise sanitaire actuelle. Notre actualité vous explique…
Revalorisation du plafond 2023
Le document proposé par le document de la sécurité sociale nous confirme les calculs suivants :
| Correction SMPT 2020 : | |
| Correctif plafond 2020 (A) | 0,5% |
| SMPT 2020 (B) | -4,4% |
| SMPT 2021 (C) | 5,5% |
| Taux de croissance du SMPT 2022 (D) | 5,5% |
| Évolution du plafond 2023 | 6,9% |
| Plafond 2023 : (PSS 2019 * A + PSS 2020=2021=2022) * (1+B) * (1+C)*(1+D) | 43.986 |
| Cette valeur conduirait à l’application d’un plafond mensuel de sécurité sociale de : 43.986 €/12=3.666 € | |
Extrait du document « Les Comptes de la Sécurité Sociale - septembre 2022 » résultats 2021- prévisions 2022 et 2023
Le recours massif à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, a fortement affecté l’évolution du SMPT en 2020 sans correspondre à une baisse réelle du niveau moyen des salaires. En conséquence, afin d’éviter des effets délétères tant sur les droits des salariés que sur les finances publiques, l’article 15 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, de manière pérenne, que le montant du plafond de la sécurité sociale ne pouvait être inférieur à celui de l’année précédente.
L’évolution du PSS est fonction de celle du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole. Concrètement, le plafond pour une année N est fixé par arrêté en fin d’année N-1 en prenant en compte la prévision d’évolution des salaires de l’année N-1, telle que prévue dans le dernier Rapport Economique, Social et Financier annexé au PLF, et l’ajustement qui résulte de la différence entre l’évolution définitive des salaires de l’année N-2 et la prévision retenue dans le cadre des lois financières précédentes. En cas de reconduction du PSS, la prochaine revalorisation tiendra compte des évolutions du SMPT dont il n’a pas été tenu compte en raison de la reconduction, afin d’en neutraliser ces effets.
Le montant du plafond pour 2021 a ainsi été figé à son niveau de 2020, alors qu’il aurait diminué de 5,6% en 2021 si la procédure de revalorisation habituelle avait été suivie. De même, le montant du plafond 2022 a été figé et reste égale à son niveau de 2020. En 2023, la méthode de calcul du plafond est la suivante : en partant de la dernière année ayant donné lieu à revalorisation du PASS, le PASS 2023 est revalorisé à la fois du salaire prévisionnel 2022 (+5,5%), mais aussi de la croissance des salaires en 2020 et 2021 (cf. tableau ci-dessous). Il s’élève donc à 43 986€, en hausse de 6,9%.
Revalorisation du plafond 2022 (rappel)
| Plafond mensuel 2020 (A) | 3.428 € |
| Correction plafond sécurité sociale 2020 | |
| Plafond mensuel 2019 (1) | 3.377 € |
| SMPT 2019 prévu lors de la fixation du plafond 2020 (2) | 1,8% |
| SMPT 2019 (3) | 1,9% |
| Correctif plafond mensuel 2020 (B)= (1) * [(3)-(2)] | 3 € |
| SMPT 2020 (C) | -4,9% |
| SMPT 2021 prévu lors de la fixation du plafond 2022 (D) | 4,8% |
| Plafond mensuel 2022 (A+B) *(1+C) *(1+D) | 3.420 € |
Application numérique :
- (A+B) *(1+C) *(1+D)
- (3.428 €+3€) *(1-4,9%) *(1+4,8%) = 3.419,49929 € arrondi à 3.420 €
SMPT= Salaire Moyen Par Tête
Une évolution prévue du SMPT pour 2021 insuffisante
Un encadre (numéro 3) consacré à la revalorisation du plafond de sécurité sociale, confirme les dispositions suivantes conduisant à une nouvelle stabilité du plafond mensuel de sécurité sociale :
- Le recours massif à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, a fortement affecté l’évolution du SMPT en 2020 sans correspondre à une baisse réelle du niveau moyen des salaires ;
- Le montant du plafond pour 2021 a ainsi été figé à son niveau de 2020, alors qu’il aurait diminué de 5,6% en 2021 si la procédure de revalorisation habituelle avait été suivie ;
- De même, et selon les nouvelles modalités de fixation du plafond, le montant du plafond 2022 serait figé à 3 428 €, l’évolution prévue du SMPT pour 2021 étant insuffisante pour aboutir à un PSS 2022 supérieur à celui de 2021.
Revalorisation du plafond 2021 (rappel)
| Taux de croissance du SMPT 2020 (A) | -5,7% |
| Correction SMPT 2020 | |
| SMPT 2019 prévu lors de la fixation du plafond 2020 | 1,8% |
| SMPT 2019 | 1,9% |
| Correctif plafond (B) | 0,1% |
| Évaluation du plafond 2020 (A-B) | -,5,6% |
SMPT= Salaire Moyen Par Tête
Plafonds de sécurité sociale depuis 2015
Si la valeur annoncée pour 2023 était confirmée (un texte devra pour cela être publié au JO, ce que dit devrait se produire en fin d’année), nous aurions alors le tableau suivant, mettant en avant l’évolution du plafond annuel de sécurité sociale depuis 2015 :
| Rubriques | Année 2015 | Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 2022 | Année 2023 |
| Plafond annuel de sécurité sociale (valeur en euros) | 38.040 | 38.616 | 39.228 | 39.732 | 40.524 | 41.136 | 41.136 | 41.136 | 43.986 |
| Variation en % | 1,3% | 1,5% | 1,6% | 1,3% | 2,0% | 1,5% | 0,0% | 0,0% | 6,9% |
Références
LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, rapport provisoire, RÉSULTATS 2020 PRÉVISIONS 2021 et 2022, septembre 2021