Présentation du contexte
La présente publication aborde la situation suivante :
- L’application de plusieurs taux PAS erronés, inférieurs à ceux transmis par la DGFiP ;
- Sur plusieurs mois ;
- Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ».
La situation proposée est la suivante :
- La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 € ;
- Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai ;
- Il effectue la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin.
Présentation synthétique
La situation est donc la suivante :
| Périodes | Explications |
| Février 2022 | L’employeur applique le taux PAS de 9% au lieu de |