Traitement du PAS : rappels
En ce qui concerne le PAS (Prélèvement A la Source), le régime suivant s’applique en 2022 :
Un régime identique pour les apprentis et les stagiaires
Depuis la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11, le régime fiscal qui s’applique aux stagiaires est identique à celui applicable aux rémunérations versées aux apprentis.
Concrètement, une exonération fiscale s’applique à hauteur de la valeur du Smic annuel.
Extrait de la loi :
Article 7
L’article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié: 1o A la première phrase, après le mot: «travail», sont insérés les mots: «ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel»; 2o A la